UU Pengadilan Pidana Korupsi

LOI SUR LES TRIBUNAUX DE CORRUPTION NUMÉRO 46 DE 2009, contient :

"OUVERTURE : LOI SUR LE TRIBUNAL DE CORRUPTION NUMÉRO 46 DE 2009",

"CHAPITRE PREMIER ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES",

"CHAPITRE II ARTICLE 2 - 4 : POSITION ET LIEU",

"CHAPITRE III ARTICLE 5 - 7 : AUTORITÉ",

"CHAPITRE IV ARTICLE 8-23 : COMPOSITION DU TRIBUNAL",

« CHAPITRE V ARTICLE 24 : TRANSPARENCE ET RESPONSABILITÉ »,

"CHAPITRE VI ARTICLE 25 - 32 : LOI DE PROCÉDURE",

« CHAPITRE VII ARTICLE 33 : FINANCEMENT »,

"CHAPITRE VIII ARTICLE 34 - 37 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES",

"CHAPITRE IX ARTICLE 38 - 40 : DISPOSITIONS FINALES",

« EXPLICATION DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX DE CORRUPTION : ARTICLE PAR ARTICLE » .

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